Les propriétaires qui souhaitent la mise aux rebus de leurs véhicules devront prendre attache avec les mairies afin de constituer le dossier administratif correspondant et fournir les pièces demandées. Une fois le dossier complet et validé, l’enlèvement de l’épave sera réalisé par un prestataire, le propriétaire sera destinataire d’un certificat de cession tamponné par la société intervenante.

Liste des pièces à fournir à votre mairie :
- Carte grise : barrée, cédée pour destruction, ou carte grise avec certificat de cession de l'ancien propriétaire. En cas de perte de la carte grise, vous pouvez fournir la déclaration de perte à faire établir en Sous-Préfecture ou à la gendarmerie.
- Pièce d’identité du propriétaire : (recto-verso) ou procuration écrite et pièce d’identité de la personne qui fait les démarches.
- CERFA de destruction d’un véhicule : 3 exemplaires doivent être renseignés. (à télécharger ci-dessus)
- Clef du véhicule : avant la remise des clefs ne pas oublier de vider le véhicule de toutes affaires personnelles
- CERFA de cession : 3 exemplaires doivent être renseignés. ( à télécharger ci-dessus)

Pour obtenir un certificat de non gage complet en PDF : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

 



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