Depuis le 01/01/2019, la Communauté de Communes de la Costa Verde dispose d’un service mutualisé d’instruction des dossiers d’autorisations du droit des sols. Les communes adhérentes à ce service dispose soit d’un PLU (plan local d’urbanisme), soit d’une carte communale ou sont soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).
La compétence urbanisme reste du ressort de la mairie et toutes les autorisations sont délivrées par le Maire au nom de la commune.

Toutes les demandes doivent être déposées en mairie puis les mairies transmettent pour instruction à la Communauté de Communes.

Les demandeurs s’adressent à la mairie de leur lieu de résidence. Elles accueillent les pétitionnaires, réceptionnent les dossiers avant de les transférer au service d’instruction. En fonction de la nature et de l’importance des travaux envisagés, votre projet peut être soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable. Il convient avant tout de vous rapprocher de votre commune de résidence afin d’exposer votre projet et de vérifier sa conformité avec la réglementation en vigueur. Les documents d’urbanisme (PLU (zonage et règlement), inventaires des zones inondables,…) sont consultables en mairie sur simple demande.

Délais de droit commun d’instruction à partir de dossiers complets :

  • PCMI, permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • PC, permis de construire: 3 mois
  • PA, permis d’aménager : 3 mois
  • DP : 1 mois
  • PD, permis de démolir : 2 mois
  • CU, certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • CU, certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois

En fonction de la localisation ou de la nature du projet, les délais d’instruction peuvent être modifiés, par exemple :

  • + 1 mois au délai de droit de commun dans le cadre de la consultation de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) ou de l’ABF (architecte des bâtiments de France)
  • Le délai pour l’instruction d’un permis de construire relatif à un ERP est de 5 mois avec consultation des sous commission Accessibilité et sécurité