Les compétences de la Communauté de Communes de Costa Verde ont été modifiées, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025, qui fixe six compétences obligatoires et huit compétences supplémentaires.
Ces statuts ont fait l’objet de la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences adoptées et ainsi délimiter la ligne de partage entre l’action communale et l’action intercommunale dans tous les domaines de compétences, excepté les compétences obligatoires.
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 1er juillet 2021, sauf si majorité des conseils municipaux des communes membres s’y opposent) ;
• Mise en œuvre d’un Schéma de Cohérence Territoriale ;
• Réalisation de chartes de développement et d’aménagement sur certains hameaux et bourgs représentant un intérêt architectural, paysager et patrimonial (sites classés, charte paysagère etc..) ;
• Création d’un service mutualisé d’instruction des demandes concernant le droit du sol (une convention formalise cette prestation entre les communes et la communauté de communes).
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Intérêt communautaire / compétence exercée en totalité sous réserve des précisions ci-après :
COMMERCE :
Pour la politique locale du commerce, l’intérêt communautaire est défini comme suit :
• Observation des dynamiques commerciales et élaboration de chartes et de schémas ;
• Débat et avis sur les nouvelles implantations commerciales, lorsqu’elles dépassent le cadre d’une unité commerciale ;
• Restructuration de zones commerciales, lorsqu’elles représentent un intérêt communautaire en dépassant le cadre d’une commune ;
• Ouverture dominicale des commerces, pour avis au-delà des cinq démarches accordées par le maire ;
• L’animation et la promotion commerciale.
TOURISME :
• Développement, création, aménagement d’infrastructures, d’équipements et d’itinéraires pour un tourisme thématique : culturel, d’affaires, sportif, patrimonial, balnéaire, thermal et de pleine nature ;
• Création et gestion d’hébergements pour les saisonniers ;
• Ouverture et entretien d’itinéraires de randonnées pédestres, équestres ou VTT et création ou aménagement d’infrastructures ressources (gite d’étape, station trail, travaux, vestiaires, sanitaires, etc..) ;
• Création et gestion d’un office du tourisme intercommunal (accueil, information, animation et promotion par tous les moyens de communication) ;
• Création d’une charte graphique ;
• Mise en œuvre d’une signalétique (de localisation, commerciale, thématique, sportive, relais information service, table d’orientation, totems, balisage, panneaux, enseignes, etc.…).
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8.
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
• Gestion et valorisation de zones et de milieux protégés (Natura 2000, ZNIEFF) ;
• Actions de protection et de mise en valeur de la flore et de la faune ;
• Actions de défense extérieure contre les incendies (DECI) ;
• Mise en œuvre de programmes et d’actions de transition écologique (création et gestion d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, élaboration de stratégies, mobilisation des acteurs, installation d’énergie renouvelable pour le développement de ses compétences statutaires) ;
• Mise en œuvre des filières d’économie circulaire ;
• Education et sensibilisation du public à la protection de l’environnement : qualité de l’eau, de l’air, du cadre de vie, du bruit, études et suivi de ces questions ;
• Résorption de décharges sauvages en zones non urbanisées ;
• Enlèvement d’épaves automobiles ;
• Aménagements divers sur le bord des plages publiques par la création de voies de desserte, de stationnement, d’aménagement paysager et de protection des milieux sur la plage aérienne et ses abords immédiats ;
• Aménagement et mise en valeur de sites naturels reconnus ayant un intérêt floristique, faunistique, paysager ou thermal (Labellisation, ZNIEFF, sites classés ou inscrits) ;
• Réalisation de jardins botaniques ou paysagers et/ou à vocation pédagogique ;
• Suivi des pollutions susceptibles d’affecter le barrage d’Alesani.
2. Politique du logement et du cadre de vie
LOGEMENT :
• Réalisation d’une OPAH ;
• Mise à disposition du territoire de logements d’urgence soit par conventionnement avec des équipements existants, propriétés communautaires ou création d’infrastructures dédiées ;
• Création de logements pour le personnel saisonnier.
CADRE DE VIE :
• Réalisation de parcs de loisirs ;
• Réhabilitation du petit patrimoine bâti public (fontaines, lavoirs, vestiges, moulins, etc.) ; • Réhabilitation des hameaux suivants (Pavements, parkings, places, murets, ruelles, ornements, stationnement, voies, petit patrimoine, aménagements paysagers, signalétique, accessibilité etc..) :
Commune de VALLE DI CAMPOLORO / Muchjetu et Muchjetu Sottano
Commune de SAN GIULIANO/ Favalello, Pentaglione, Careggia, le Phare
Commune de TALASANI/ I Millioni, Valle Longhe, Fiume d’Olmo, Termini Bianchi, Figaretto
Commune de SANTA MARIA POGGIO / Poghju, l’Ulivettu, Vanga di l’Oru
Commune de SANTA REPARATA DI MORIANI/ Penti, Forci, Quercio a l’Orici
Commune de POGGIO MEZZANA/ Renoso, Mezzana, Poggio, Saint Jean, Pianella, Murelle
Commune de VELONE ORNETO / Velone, Orneto, Carbonaccia
Commune de PERO CASEVECCHIE/ Pero, Casevecchie
Commune de SANTA LUCIA DI MORIANI / Piazze, Coccola, Venzolasca, Bonaldo
• Réhabilitation des édifices cultuels classés ou non classés suivants :
Chapelle St Joseph / SAN GIULIANO
Chapelle San Petru / TALASANI Chapelle St Pancrace / SANTA MARIA POGGIO
Chapelle St Roch, St Sebastien, St Antoine / SANT ANDREA DI COTONE
Chapelles de Velone et d’Orneto/ VELONE ORNETO
Chapelles de Ste Marie, St Antoine / SANTA REPARATA DI MORIANI
Chapelle Santa Maria Assunta /ORTALE Chapelle St Laurent/ TARRANO
Chapelles St Laurent et St Vitus/POGGIO MEZZANA
Chapelles St Roch, San Mamilliano/SAN GIOVANNI DI MORIANI
Chapelle Santa Maria Assunta /PERO CASEVECCHIE
Eglises paroissiales de SAN GIULIANO, SANTA MARIA POGGIO (Santa Maria), SANTA REPARATA DI MORIANI, NOVALE (St Etienne), FELCE (St Come et St Damien), ORTALE (Sainte Marie), VALLE D’ALESANI (St Pierre et Paul), POGGIO MEZZANA (St Jean), SAN GIOVANNI DI MORIANI, PERO CASEVECCHIE (Annunziata), TARRANO (St Vitus, St Marie), PIAZZALI (église du couvent).
3. Le développement culturel, sportif et de loisirs.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. Mise en oeuvre de toutes initiatives ou actions publiques culturelles, sportives et de loisirs définies par un intérêt communautaire.
SPORT :
Sont d’intérêt communautaire les actions et les équipements suivants :
• Elaboration d’une politique sportive sur tout le territoire ;
• Création d’un office des sports ;
• Création, aménagement, fonctionnement et gestion de tout équipement sportif public existant ou à venir y compris leurs annexes (vestiaires, tribunes, club house, etc.…) ;
• Création, aménagement et gestion de plateaux multisports de proximité ;
• Soutien et co-organisation de manifestations sportives en lien avec l’animation et l’aide au sport tout public, au développement des pratiques physiques, sportives et d’éducation ;
• Soutien et co-organisation de manifestations sportives en lien avec les espaces, les sites, les itinéraires et équipements destinés à la pratique de sport de pleine nature ayant un rayonnement intercommunal.
CULTURE :
Sont d’intérêt communautaire les actions et les équipements suivants :
• Création, aménagement, fonctionnement et gestion d’une ou plusieurs salles de cinéma couvertes ou de plein air existantes ou à venir ;
• Création, aménagement, fonctionnement et gestion de salles de spectacles existantes ou à venir ;
• Les couvents Saint François de Cervioni et de Piazzali d’Alesani ;
• Réalisation d’un schéma culturel ;
• Actions culturelles de développement de la langue Corse (centre d’immersion linguistique, actions pédagogiques, animations, soutien aux acteurs associatifs) ;
• Organisation de manifestations, d’évènements et de spectacles culturels ;
• Soutien aux activités culturelles portées par les communes ou par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts ou dans les objectifs du projet ou dans le cadre d’une mise en réseau de plusieurs associations présentes sur le territoire intercommunal ;
• Actions en matière d’éducation au patrimoine ;
• Développement d’initiatives dans le domaine de la lecture publique (mise à disposition du public d’ordinateurs connectés et de lieux dédiés, mise en œuvre d’actions et de programmation d’événements de rayonnement intercommunal).
4. EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Sont d’intérêt communautaire les actions ou équipements suivants :
• Construction, entretien, fonctionnement et gestion des écoles rurales élémentaires et préélémentaires de 25 élèves au plus ;
• Gestion et construction des cantines scolaires pour les établissements de 25 élèves au plus ;
• Transport scolaire pour les écoles primaires et maternelles d’un effectif de 25 élèves au plus.
5. Actions de cohésion sociale et en matière de sante publique d’intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire. Action de soutien et de participation au développement de l'offre de soins sur le territoire intercommunal, mise en cohérence territoriale des services de santé proposés sur le périmètre de la CCCV.
• Aide au milieu associatif communautaire, cette aide est destinée sous forme de subvention ou de partenariat à financer ponctuellement une action de portée communautaire et ayant un rayonnement intercommunal, elle ne pourra pas porter sur une aide pérenne au fonctionnement et ce dans le cadre d’un règlement d’intervention adopté en conseil communautaire ;
• Gestion de services mis en place par la communauté de communes auprès des personnes âgées ou handicapées ;
• Création et gestion de pôles de santé pluridisciplinaires ;
• Elaboration d’un plan local pour l’offre de soins ;
• Mise en œuvre de dispositifs d’insertion sociale par l’emploi (expérimentation Territoire Zéro Chômeur) ;
• Facilitation de l’insertion des personnes en difficulté ;
• Création et gestion de maisons de services au public dans les domaines suivants : Emploi-Formation, prestations ou aides sociales, accès au droit de la parentalité, information jeunesse et famille.
6. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
• Organisation de la mobilité active (La mobilité active désigne l’ensemble des déplacements réalisés sans apport d’énergie autre qu’humaine, c’est-à-dire par le seul effort physique de la personne qui se déplace. Cela inclut notamment la marche, le vélo, la trottinette non électrique, ou encore l’utilisation d’un fauteuil roulant non motorisé. Cette forme de mobilité est encouragée pour ses bénéfices sur la santé et l’environnement, et elle fait l’objet de politiques publiques visant à favoriser l’accessibilité et la sécurité de tous, y compris des personnes à mobilité réduite) :
• Création et gestion de voies douces, vertes ou partagées (vélo, pédestre, équestre) ;
• Ou tout autre équipement ou infrastructure destinée à favoriser les déplacements réalisés sans apport d’énergie autre qu’humaine.
• Organisation de la mobilité passive (La mobilité passive, bien que le terme soit moins couramment défini dans les politiques de transport, fait référence à des déplacements où la personne est transportée sans fournir d’effort physique personnel. Cela inclut l’utilisation de véhicules motorisés (voiture, bus, train, etc.) ou toute situation où le mouvement est assuré par une force extérieure, et non par l’énergie humaine) : • Création d’aires de covoiturage ;
• Elaboration d’une stratégie et plans globaux de déplacement sur le territoire en liaison avec la CDC ;
• Mise œuvre de transports intercommunaux à la demande ;
• Réalisation d’équipements divers complémentaires aux transports collectifs ou individuels des personnes (abris de bus, aire de stationnement, signalétique adaptée, etc..).
7. INCLUSION NUMERIQUE
• Promotion de la diffusion et de l’égalité d’accès aux technologies de l’information et de la communication sur le territoire intercommunal ;
• Réalisation d’études liées au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• Assistance auprès de la population et des acteurs locaux pour l’utilisation de l’outil numérique.
8. PETITE-ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
Toutes actions publiques ou initiatives dans ce domaine d'intérêt communautaire, notamment la coordination de la politique contractuelle de la CAF, MSA, communes membres et autres partenaires institutionnels.
Actions en direction de la petite-enfance :
• Création, aménagement, extension, animation, gestion, et entretien d’établissements d’accueil des enfants de moins de trois ans, existants ou à venir ;
• Accompagnement et soutien financier aux structures associatives d’accueil des enfants de moins de trois ans ;
• Recenser les besoins des enfants âgées de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
• Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.
Actions en direction de la jeunesse :
• Développement d’actions éducatives en faveur de la jeunesse, gestion du CTJ, actions en direction de la jeunesse conduites dans le cadre de politiques contractuelles en partenariat avec les organismes compétents (CAF, CDC, ETAT, mission locale), élaboration du PEDT ;
• Création et gestion de CLSH ;
• Elaboration d’une politique locale pour la jeunesse.
9. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Toutes les actions ou initiatives commplémentaires dans ce domaaine, non incluses dans les compétences obligatoires et précisées par un intérêt communautaire.
TOURISME :
• La conduite d’études et de maîtrise d’ouvrage de projets d’aménagements et d’équipements touristiques ayant vocation à être créées sous maîtrise d’ouvrage communautaire dans le respect des articles L2251-1 et L2251-3 du CGCT ; • Assistance technique et ingénierie à destination des acteurs du tourisme ; • Communication numérique ;
• Développement du multimédia.
AGRICULTURE, SERVICES, ARTISANAT ET INDUSTRIE
• Soutien et accompagnement des initiatives de développement de l’agriculture de production et des unités de transformation et de valorisation agricole ;
• Education au goût et à une alimentation saine et équilibrée ;
• Accompagnement au développement de circuits courts des productions agricoles ;
• Création de bâtiments relais et d’espaces de coworking ;
• Pépinières d’entreprises ;
• Création de zones d’activité thématiques ;
• Création d’une agence locale de développement ;
• Partenariats actifs avec les partenaires institutionnels (CCI, CDM, CDC, ADEC, ETAT etc.) ;
• Réhabilitation de friches immobilières.