Action de développement économique

COMPETENCE OBLIGATOIRE

1-1
Action de dévéloppement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

1-2 La politique locale du commerce est définie comme suit :
  1. Observation des dynamiques commerciales et élaboration de chartes et de schémas
  2. Débat et avis sur les nouvelles implantations commerciales, lorsqu'elles dépassent le cadre d'une unité commerciale
  3. Restructuration des zones commerciales, lorsqu'elles représentent un intérêt communautaire et qu'elles dépassent le cadre d'une commune
  4. Ouverture dominicale des commerces, pour avis au-délà des cinq démarches accordées par le maire
  5. L'animation et la promotion commerciale

1 - Environnement


Aménagement de l'espace

COMPETENCE OBLIGATOIRE
Pour la conduite d'actions d'intérêts communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l'article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s'y oppose).

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS

COMPETENCE OBLIGATOIRE

La compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est confiée aux communes, qui peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. 

AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

COMPETENCE OBLIGATOIRE

L'exercice de la nouvelle compétence obligatoire des EPCI en matière des aires d'accueil des gens du voyage : contenu et organisation territoriale.
  • Les obligations des collectivités en matière d'accueil des gens du voyage ont été renforcées par la loi du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoyant : 
- l'élaboration et l'approbation d'un schéma d'accueil des gens du voyage dans chaque département
- l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma

  • La compétence Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des gens du voyage est devenue obligatoire pour les communauté de communes et d'agglomération depuis le 1er janvier 2017

Protection et mise en valeur de l’environnement

COMPETENCE OPTIONNELLE

Le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, dans la limite des actions développées ci-après :
- Aménagement divers sur le bord de plage et création des voies de desserte et de lieux de stationnement pour favoriser le libre accès aux plages.
- Aménagement et mise en valeur de sites naturels ayant un intérêt floristique, faunistique, paysager ou thermal.
- Réalisation d’un jardin botanique ou paysager.
- Réalisation d’opération de résorption des décharges sauvages, enlèvements des épaves automobiles.
- Etude relative à la prévention des pollutions susceptibles d’affecter le barrage d’Alisgiani.

2 - Politique du logement et cadre de vie


Aménagement, rénovation, réhabilitation des hameaux et bourgs suivants dans le cadre défini ci-après :

COMPETENCE OPTIONNELLE

- Hameaux de Muchjetu et Muchjetu Suttanu (commune de Valle di Campuloru)
- Hameaux de Favalello, Pentaglione, Careggia, du Phare (commune de San Ghjulianu)
- Hameaux de I Millioni Valle Longhe, Fiume d'Olmo, Termini Bianchi, Figaretto (commune de Talasani)
- Hameaux de Poghju, l'Ulivettu, Vanga di l'Oru (commune de Santa Maria di u Poghju)
- Hameaux de Penti, Forci, Quercio a l'Orici (commune de Santa Riparata di Muriani)
- Hameaux de Renoso, Mezana, Poggio, Saint Jean, PIanella (commune de Poghju è Mezana)
- Hameaux de Velone, Orneto, et Carbonaccia (commune de Vilone è Ornetu)
- Hameaux de Casevecchie et Pero (commune de Peru è Casevechje)
- Hameaux de Piazze, Coccola, Venzolasca, Bonaldo (commune de Santa Lucia di Muriani)

Aménagement et réhabilitation des chapelles suivantes :

COMPETENCE OPTIONNELLE

- Chapelle San Ghjiseppu  (commune de San Ghjulianu)
- Chapelle San Petru (commune de Talasani)
- Chapelle San Pancraziu  (commune de Santa Maria di u Poghju)
- Chapelles San Roccu, San Sebastianu, Sant'Antone  (commune de Sant'Andria di u Cotone)
- Chapelles de Vilone è Ornetu
- Chapelles de Santa Riparata di Muriani
- Chapelle Santa Maria Assunta (commune d'Ortale)
- Chapelle San Lurenzu  (commune de Tarranu)

Aménagement et réhabilitation des églises paroissales non classées suivantes : 

COMPETENCE OPTIONNELLE

- Eglise de San Ghjulianu
- Eglise Santa Maria (commune de Santa Maria di u Poghju)
- Eglise de Santa Reparata (commune de Santa Reparata di Muriani)
- Eglise paroissiale de Talasani
- Eglise paroissiale St Etienne (commune de Nuvale)
- Eglise paroissiale San Cosimu è San Damianu (commune de Felce)
- Eglise paroissiale Santa Maria Assunta (commune d'Ortale)
- Eglise paroissiale San Petru è San Paulu (commune de Valle d'Alisgiani)

EGLISE CLASSEE :
- Eglise paroissiale de Piazzali d'Alesani (commune de Valle d'Alisgiani)

3 - Equipements sportifs, culturels et de l'enseignement

COMPETENCE OPTIONNELLE

La compétence prend en charge la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
- Réhabilitation du Couvent San Francescu de Cervioni
- Réhabilitation du Couvent San Francescu d'Alisgiani
- Création, aménagement et gestion d'un cinéma
- Aménagement du stade de Moriani Plage (commune de San Niculaiu)
- Création, aménagement et gestion de plateaux sportifs de proximité sur l'ensemble des 23 communes de Costa Verde.
- Réhabilitation du fronton de pelote basque à Vanga di l'Oru (commune de Santa Maria di u Poghju)
- Construction, entretien et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires, pour les écoles comptant moins de 25 élèves

4 - Actions sociales

COMPETENCE OPTIONNELLE

- Gestion du contrat éducatif local
- Aide au milieu associatif du territoire de Costa Verde

5 - COMPETENCES FALCUTATIVES

- Création d'une charte graphique, mise en place d'une signalétique personalisée (routière, commerciale, thématique, relais, informations, services, panneaux sites, tableaux d'orientations etc.)
- Construction, entretien et gestion de locaux de restauration scolaire des niveaux préélémentaires et élémentaires pour les écoles comptant un effectif de moins de 25 élèves
- Ramassage scolaire sous convention du département pour les écoles comptant moins de 25 élèves
- Gestion du service assainissement (eaux usées domestiques et professionnelles sauf eaux pluviales)
- Gestion et entretien des réseaux de collecte des eaux usées des postes de relevages, station d'épuration des eaux usées des 23 communes de la Costa Verde
- Mise en place d'un service public d'assainissement non collectif
- Mise en place d'un service public de dépotage de fosse septique
- Réhabilitation d'une unité de séchage des boues de la station d'épuration 
- Construction et gestion d'un immeuble destiné à l'installation des bureaux de la perception et du logement de fonction du percepteur de San Niculaiu
- Prestation de service auprès d'autres collectivités publiques dans le cadre des compétences communautaires et conformément à la réglementation sur les marchés publics
- Développement, création, et opération d'aménagement pour un tourisme thématique et sportif (golf, canoyning, pêche, chasse, thermal, découverte naturelle)
- Création, gestion d'hébergements pour les travailleurs saisonniers
- Mise en oeuvre et gestion de programme européen de type LEADER ou INTERREG dans le cadre des compétences transférées
- Ouverture et entretien de chemins de randonnées pédestres, équestres ou VTT, éventuellement par la création d'infrastructures ressources, structures d'hébergements, parcours, aménagement pour le developpement de ces activités (gîte étape)
- Création de voies douces ou vertes sur le territoire (vélo, pédestre, équestre etc.)