La GEMAPI est devenue une compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).
Il s’agit de clarifier l’exercice de missions existantes – souvent dispersées - en les regroupant en une compétence spécifique intitulée « GEMAPI », et en confiant cette compétence à un niveau de collectivité bien identifié, de taille suffisante et disposant des ressources permettant d’en assumer la charge.
La compétence GEMAPI a été créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ces dispositions ont ensuite été complétées et mises à jour par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et la loi GEMAPI du 30 décembre 2017. Plusieurs décrets d’application ont été pris ainsi que des circulaires.
Il s’agit plus précisément de la gestion de l’eau avec les milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
La compétence GEMAPI englobe les quatre missions suivantes :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les missions GEMAPI concernent tant des études de faisabilité en vue de travaux que l’exécution des travaux eux-mêmes, des actions d’information ou de communication, la construction de digues ou d’aménagements hydrauliques ainsi que la gestion de ces ouvrages.
Comment finance-t-on la GEMAPI?
Outre le budget général, les subventions et redevances, les EPCI qui exercent des compétences en matière de GEMAPI peuvent instituer une taxe GEMAPI. Celle-ci ne peut toutefois financer que les missions de la GEMAPI. La taxe peut être créée et perçue seulement par les communes, sur délibération expresse de leur part ou par substitution aux communes membres, par les EPCI ou les métropoles. La taxe doit être votée avant le 1er octobre et ne peut dépasser 40 € par habitant en moyenne, résidant sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Son produit ne peut dépasser le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement correspondantes. Le produit de la taxe est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement (y compris le coût de renouvellement des installations et de remboursement des emprunts) en matière de GEMAPI. Le produit entre dans le budget de fonctionnement de la commune ou de l’EPCI.
